Document parlementaire 55K3011

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'instauration d'une politique d'asile externalisée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3011/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3011001   267 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 16/11/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/2022
Date de distribution 18/11/2022
Date d'envoi 24/11/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky cd&v
Calendrier 18/01/2023   EN DISCUSSION
18/01/2023   EN REUNION
Compétence 17/11/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | PAYS TIERS | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | FORMALITE ADMINISTRATIVE | EXTERNALISATION

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