Document parlementaire 55K2955

Proposition de résolution relative à l'arrêt des transferts financiers intrabelges entre la Flandre et la Wallonie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2022
Documents principaux 00/000-K2955/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2955001   220 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 19/10/2022
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/10/2022
Date de distribution 19/10/2022
Date d'envoi 27/10/2022
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Descripteurs Eurovoc COOPERATION REGIONALE | DISPARITE REGIONALE | REGIONALISME | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | BUDGET DE L'ETAT | ETAT FEDERAL
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES

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