Document parlementaire 55K2819

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne l'abaissement du seuil de dispense de l'obligation d'inscription en tant qu'intermédiaire d'assurance à titre accessoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2819/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2819001   149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 08/07/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2022
Date de distribution 08/07/2022
Date d'envoi 20/07/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 08/07/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DES ASSURANCES
Descripteurs Eurovoc DOUBLE OCCUPATION | INTERMEDIAIRE COMMERCIAL | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | PROFESSION DES ASSURANCES
Mots-clés libres FSMA

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