Document parlementaire 55K2800

Présentation d'un juge d'expression française à la Cour constitutionnelle.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2022
Vote Chambre 07/07/2022
Vote candidature 07/07/2022
Documents principaux 00/000-K2800/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2800001   90 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 05/07/2022
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 05/07/2022
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Date de fin 07/07/2022
Statut 21
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc JUGE | POUVOIR DE NOMINATION | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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