Document parlementaire 55K2773

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, afin de renforcer l'effectivité du contrôle judiciaire exercé sur les détentions administratives des étrangers détenus en centres pour illégaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2773/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2773001   175 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 20/06/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2022
Date de distribution 22/06/2022
Date d'envoi 23/06/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Calendrier 14/02/2023   EN DISCUSSION
14/02/2023   EN REUNION
Compétence 20/06/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552773
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | MIGRATION ILLEGALE | EMPRISONNEMENT | DETENU | RESSORTISSANT ETRANGER | JURIDICTION

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