Document parlementaire 55K2675

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1966 rendant obligatoire la vaccination antipoliomyélitique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2675/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2675001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 09/05/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2022
Date de distribution 09/05/2022
Date d'envoi 19/05/2022
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 09/05/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc MALADIE INFECTIEUSE | SANTE PUBLIQUE | VACCINATION | BASE DE DONNEES | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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