Document parlementaire 55K2667

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de supprimer tout critère d'exclusion envers les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2667/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2667001   174 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 03/05/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2022
Date de distribution 03/05/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 03/05/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRANSFUSION SANGUINE
Descripteurs Eurovoc MINORITE SEXUELLE | SANTE PUBLIQUE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRANSFUSION SANGUINE | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE
Mots-clés libres SANG

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