Document parlementaire 55K2655

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'imposer une obligation de motivation aux banques lorsqu'elles refusent d'attribuer un compte bancaire à une entreprise ou lorsqu'elles suppriment l'accès d'une entreprise à un tel compte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2655/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2655001   218 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 27/04/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2022
Date de distribution 03/05/2022
Date d'envoi 05/05/2022
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joy, Donné N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [194 Kb] 30/10/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 06/11/2023
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
 
003  [277 Kb] 18/01/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/01/2024
N°/NR. 74.851/2
 
004  [67 Kb] 16/05/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3556/004-2023/2024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3556001 (284 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Leoni, Leslie PS
Calendrier 08/11/2023   EN DISCUSSION
08/11/2023   EN REUNION
Rapport   55K2655004   16/05/2024  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 10/11/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/04/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552655
Descripteur Eurovoc principal DEPOT BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc DECISION | DEPOT BANCAIRE | DROIT BANCAIRE | ENTREPRISE | BANQUE

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Aperçu chronologique des réunions