Document parlementaire 55K2601

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 18/04/2024
Date de la loi 21/04/2024
Date moniteur 16/05/2024
Moniteur n° 104
Documents principaux 00/000-K2601/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2601001   211 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 24/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/2022
Date de distribution 24/03/2022
Date d'envoi 31/03/2022
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Date de fin 18/04/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [99 Kb] 25/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/2024
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [64 Kb] 27/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
 
004  [300 Kb] 09/04/2024 RAPPORT
Date de distribution 09/04/2024
Auteur(s) Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
005  [93 Kb] 04/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/04/2024
 
006  [73 Kb] 18/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 19/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
APRÈS RAPPORT/NA VERSLAG
 
007  [77 Kb] 18/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/04/2024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3586001 (119 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lommel, Reccino VB
Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 08/11/2023   EN DISCUSSION
08/11/2023   EN REUNION
20/03/2024   EN DISCUSSION
27/03/2024   EN DISCUSSION
27/03/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K2601004   09/04/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/04/2024   EN DISCUSSION
18/04/2024   EN REUNION
18/04/2024   ADOPTE
Compétence 24/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552601
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT D'ASSURANCE | ASSURANCE | ASSURANCE MALADIE | SUICIDE

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Aperçu chronologique des réunions