Document parlementaire 55K2580

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'alourdissement des peines en matière de trafic des êtres humains.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2580/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2580001   173 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 18/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2022
Date de distribution 18/03/2022
Date d'envoi 24/03/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | SANCTION PENALE | TRAFIC DE PERSONNES

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