Document parlementaire 55K2504

Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2022
Date de la loi 13/08/2022
Date moniteur 26/01/2023
Moniteur n° 028
Moniteur erratum 02/02/2023 037
Moniteur erratum 14/03/2023 080
Documents principaux 00/000-K2504/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2504001   211 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 14/02/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2022
Date de distribution 14/02/2022
Date d'envoi 24/02/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Flahaut PS (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bert, Moyaers Vooruit (AUTEUR) 
Date de fin 20/07/2022
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1884 Kb] 12/07/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 12/07/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Flahaut PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Moyaers Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [3871 Kb] 14/07/2022 RAPPORT
Date de distribution 14/07/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
 
004  [141 Kb] 14/07/2022 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2022
 
005  [136 Kb] 20/07/2022 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/07/2022
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Ingels, Yngvild N-VA
Calendrier 15/03/2022   EN DISCUSSION
15/03/2022   EN REUNION
12/07/2022   EN DISCUSSION
12/07/2022   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2022   EN DISCUSSION
19/07/2022   EN REUNION
20/07/2022   ADOPTE
Compétence 14/02/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552504
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | INSTANCE DE CONTROLE | POLICE | BASE DE DONNEES
Mots-clés libres REGISTRE NATIONAL | COMITE P ET R

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Aperçu chronologique des réunions