Document parlementaire 55K2452

Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité en ce qui concerne l'autorisation de construire une nouvelle centrale nucléaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2452/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2452001   155 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 26/01/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/01/2022
Date de distribution 27/01/2022
Date d'envoi 27/01/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2481001 (170 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2618001 (313 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lommel, Reccino VB
Calendrier 19/09/2023   EN DISCUSSION
19/09/2023   EN REUNION
30/01/2024   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/02/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 26/01/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE NUCLEAIRE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRODUCTION D'ENERGIE | POLITIQUE NUCLEAIRE | STATION ENERGETIQUE | CENTRALE NUCLEAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions