Document parlementaire 55K2442

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'introduction d'audits externes, indépendants et périodiques de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, de Sciensano et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2442/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2442001   518 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 24/01/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2022
Date de distribution 24/01/2022
Date d'envoi 03/02/2022
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [192 Kb] 26/10/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 27/10/2023
N°/NR.74.027/3
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creyelman, Steven VB
Calendrier 04/07/2023   EN DISCUSSION
04/07/2023   EN REUNION
Compétence 24/01/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc INSTANCE DE CONTROLE | POLITIQUE DE LA SANTE | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE | AUDIT

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