Document parlementaire 55K2409

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les critères de réhabilitation de personnes condamnées du chef d'attentat à la pudeur ou de viol sur mineurs et la mention de la réhabilitation sur les extraits du casier judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/01/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2409/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2409001   179 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 05/01/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2022
Date de distribution 05/01/2022
Date d'envoi 13/01/2022
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/01/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE SEXUELLE | CASIER JUDICIAIRE | PEDOPHILIE | DELIT SEXUEL

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