Document parlementaire 55K2372

Proposition de loi relative à la responsabilité solidaire d'un entrepreneur ou d'un sous-traitant en matière de dettes sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2372/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2372001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 08/12/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/2021
Date de distribution 08/12/2021
Date d'envoi 09/12/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 08/12/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | INDUSTRIE DU BATIMENT | SECURITE SOCIALE | SOUS-TRAITANCE | DETTE

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