Document parlementaire 55K2312

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les fusions de zones de police indépendamment des frontières des arrondissements judiciaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2312/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2312001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 08/11/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2021
Date de distribution 08/11/2021
Date d'envoi 18/11/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Éric PS
Calendrier 18/01/2022   EN DISCUSSION
18/01/2022   EN REUNION
25/01/2022   EN DISCUSSION
Compétence 08/11/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ADMINISTRATIF | POLICE | REFORME ADMINISTRATIVE | PENURIE DE MAIN-D'OEUVRE | POLICE LOCALE

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