	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/10/2021
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2281/001-2021/2022-0
Document Chambre	55K2281001 125 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2021/2022-0
Date de dépôt	18/10/2021
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/2021
Date de distribution	25/10/2021
Date d'envoi	10/11/2021
Auteur(s)	Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES (PUBLIC)

Compétence	18/10/2021 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE DE LA SANTE \| PRODUIT ALIMENTAIRE \| SUBSTANCE TOXIQUE \| SANTE PUBLIQUE \| ADDITIF ALIMENTAIRE \| SECURITE ALIMENTAIRE