Document parlementaire 55K2183

Proposition de loi modifiant le Code pénal, introduisant le délit d'entrave à l'allaitement dans un espace public ou accessible au public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/09/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2183/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2183001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 08/09/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 15/09/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/09/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LAIT MATERNEL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | LAIT MATERNEL | HARCELEMENT MORAL

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