Document parlementaire 55K2179

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Moscou le 30 janvier 2018, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 19 mai 2015.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 18/11/2021
Documents principaux 00/000-K2179/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2179001   682 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 09/09/2021
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 16/09/2021
Date d'envoi 09/09/2021
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 18/11/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [210 Kb] 28/10/2021 RAPPORT
Date de distribution 28/10/2021
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
 
003  [76 Kb] 28/10/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/10/2021
 
004  [93 Kb] 18/11/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/11/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Calendrier 20/10/2021   EN DISCUSSION
20/10/2021   EN REUNION
20/10/2021   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K2179002   28/10/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/11/2021   EN DISCUSSION
18/11/2021   EN REUNION
18/11/2021   ADOPTE
Compétence 09/09/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552179
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL | FISCALITE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions