Document parlementaire 55K2155

Proposition de loi instaurant une sanction en cas d'absence d'enregistrement du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/08/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2155/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2155001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 16/08/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 18/08/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 16/08/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | ENTREPRISE IMMOBILIERE | AMENDE | SANCTION ADMINISTRATIVE | BASE DE DONNEES
Mots-clés libres BANQUE-CARREFOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions