Document parlementaire 55K2111

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'interdire la délivrance d'un certificat de virginité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2111/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2111001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 06/07/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/07/2021
Date de distribution 08/07/2021
Date d'envoi 15/07/2021
Auteur(s) Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 06/07/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | MARIAGE | MEDECIN | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | FEMME
Mots-clés libres CERTIFICAT

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