	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/06/2021
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2099/001-2020/2021-0
Document Chambre	55K2099001 176 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2020/2021-0
Date de dépôt	29/06/2021
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/2021
Date de distribution	02/07/2021
Date d'envoi	08/07/2021
Auteur(s)	André, Flahaut PS (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	29/06/2021 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	JURIDICTION MILITAIRE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION MILITAIRE \| ARCHIVES \| ARMEE \| PROCEDURE JUDICIAIRE \| TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE \| SECONDE GUERRE MONDIALE