Document parlementaire 55K2079

Proposition de loi relative à la mer flamande et déléguant à la Région flamande la souveraineté sur la mer territoriale et les droits souverains sur le plateau continental.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2079/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2079001   334 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 17/06/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/06/2021
Date de distribution 17/06/2021
Date d'envoi 24/06/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [121 Kb] 27/10/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/10/2021
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/06/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 17/06/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552079
Descripteur Eurovoc principal REPARTITION DES COMPETENCES
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE TERRITORIALE | MER DU NORD | PLATEAU CONTINENTAL | REPARTITION DES COMPETENCES

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