Document parlementaire 55K2036

Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de février 2021 sur les régularisations fiscales permanentes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/2021
Documents principaux 00/000-K2036/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2036001   192 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 02/06/2021
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 03/06/2021
Date de distribution 04/06/2021
Date d'envoi 03/06/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [445 Kb] 05/10/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 06/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 22/06/2021   EN DISCUSSION
22/06/2021   EN REUNION
06/10/2021   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FISCALE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | POLITIQUE FISCALE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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Aperçu chronologique des réunions