Document parlementaire 55K1966

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux en vue d'y insérer une mesure de protection dans le but d'éviter de graves dommages lors du développement d'un enfant à naître.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1966/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1966001   515 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 04/05/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/2021
Date de distribution 04/05/2021
Date d'envoi 12/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/05/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ALCOOL | MALADIE MENTALE | POLITIQUE DE LA SANTE | PROTECTION DE L'ENFANCE | STUPEFIANT | MATERNITE | SANTE MENTALE

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