Document parlementaire 55K1960

Proposition de loi modifiant temporairement le taux de la TVA à 6 % pour les métiers de contact.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1960/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1960001   486 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 29/04/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2021
Date de distribution 29/04/2021
Date d'envoi 06/05/2021
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/04/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EPIDEMIE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX ENTREPRISES | EPIDEMIE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | TVA | COIFFURE ET SOINS ESTHETIQUES

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