Document parlementaire 55K1954

Proposition de résolution visant la gratuité d'un accès à Internet à haut débit et le déploiement massif de la fibre optique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2021
Documents principaux 00/000-K1954/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1954001   520 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/04/2021
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/05/2021
Date de distribution 27/04/2021
Date d'envoi 06/05/2021
Auteur(s) Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Maria, Vindevoghel PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 30/06/2021   EN DISCUSSION
30/06/2021   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc FIBRE DE VERRE | SERVICE GRATUIT | TELECOMMUNICATION | INTERNET | FOSSÉ NUMÉRIQUE

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