Document parlementaire 55K1931

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, permettant de clarifier la nature de la relation de travail dans l'économie de plateformes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1931/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1931001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 20/04/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2021
Date de distribution 20/04/2021
Date d'envoi 22/04/2021
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [1873 Kb] 27/09/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 29/09/2021
Auteur(s) Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
 
003  [173 Kb] 28/09/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 15/10/2021
 
004  [92 Kb] 28/09/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 30/09/2021
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Verreyt, Hans VB
Calendrier 29/06/2021   EN DISCUSSION
29/06/2021   EN REUNION
28/09/2021   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 07/07/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/04/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551931
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | DROIT SOCIAL | PROFESSION INDEPENDANTE | STATUT PROFESSIONNEL | TRAVAIL
Mots-clés libres ECONOMIE COOLABORATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions