Document parlementaire 55K1891

Proposition de résolution visant à demander un moratoire sur les faillites relatives aux dettes sociales et fiscales au niveau fédéral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2021
Documents principaux 00/000-K1891/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1891001   465 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 29/03/2021
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/04/2021
Date de distribution 29/03/2021
Date d'envoi 22/04/2021
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX ENTREPRISES | EPIDEMIE | FAILLITE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE FISCALE | POLITIQUE SOCIALE | RECESSION ECONOMIQUE | DETTE

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