Document parlementaire 55K1888

Proposition de loi modifiant le Code pénal et le Code judiciaire en vue d'obliger les réseaux sociaux à respecter la liberté d'expression de leurs utilisateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1888/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1888001   574 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 25/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2021
Date de distribution 25/03/2021
Date d'envoi 01/04/2021
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Gilissen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'EXPRESSION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | INTERNET
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

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