Document parlementaire 55K1882

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 01/04/2021
Date de la loi 08/04/2021
Date moniteur 12/04/2021
Moniteur n° 105
Documents principaux 00/000-K1882/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1882001   54982 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 25/03/2021
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 25/03/2021
Date d'envoi 25/03/2021
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 01/04/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [458 Kb] 30/03/2021 RAPPORT
Date de distribution 15/04/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
 
003  [456 Kb] 30/03/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/03/2021
 
004  [440 Kb] 01/04/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/04/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Zanchetta, Laurence PS
Calendrier 29/03/2021   EN DISCUSSION
29/03/2021   EN REUNION
29/03/2021   ADOPTE
Rapport   55K1882002   30/03/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/03/2021   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
01/04/2021   EN DISCUSSION
01/04/2021   EN REUNION
01/04/2021   ADOPTE
Incident 25/03/2021   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 25/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P551882
Descripteur Eurovoc principal PREVENTION DES MALADIES
Descripteurs Eurovoc EPIDEMIE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | PREVENTION DES MALADIES | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TRAITEMENT DES DONNEES | COMMUNICATION DES DONNEES | DONNEES PERSONNELLES

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Aperçu chronologique des réunions