	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/03/2021
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1846/001-2020/2021-0
Document Chambre	55K1846001 496 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2020/2021-0
Date de dépôt	10/03/2021
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/2021
Date de distribution	10/03/2021
Date d'envoi	11/03/2021
Auteur(s)	Khalil, Aouasti PS (AUTEUR) Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	10/03/2021 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P551846
Descripteur Eurovoc principal	LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc	INDEMNISATION \| RACISME \| LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION \| EGALITE HOMME-FEMME \| AIDE AUX VICTIMES