Document parlementaire 55K1837

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
09/03/2021
Documents principaux 00/000-K1837/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1837001   559 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 09/03/2021
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 09/03/2021
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Flahaut PS (AUTEUR) 
Date de fin 27/05/2024
Analyse des interventions P551837
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT | PARLEMENTAIRE

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