Document parlementaire 55K1786

Proposition de loi organisant le télétravail durant les périodes où le télétravail est imposé en application d'une mesure prise par les autorités publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1786/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1786001   532 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 11/02/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/2021
Date de distribution 11/02/2021
Date d'envoi 11/02/2021
Auteur(s) Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Gilissen VB (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [497 Kb] 25/05/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 26/05/2021
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Anseeuw, Björn N-VA
Calendrier 16/03/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/03/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 10/02/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551786
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | ETAT D'URGENCE | TRAVAIL A DISTANCE | TRAVAIL | TRAVAIL A DOMICILE

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Aperçu chronologique des réunions