Document parlementaire 55K1748

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne la condition de domicile à l'égard des signataires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1748/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1748001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 18/01/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/2021
Date de distribution 20/01/2021
Date d'envoi 28/01/2021
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 18/01/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PETITION
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