Document parlementaire 55K1722

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire, en ce qui concerne l'usage du téléphone portable au volant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1722/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1722001   1938 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 07/01/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2021
Date de distribution 08/01/2021
Date d'envoi 14/01/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
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  55K1234001 (460 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Buyst, Kim Ecolo-Groen
Calendrier 09/02/2021   EN DISCUSSION
09/02/2021   EN REUNION
23/03/2021   EN DISCUSSION
29/06/2021   EN DISCUSSION
28/09/2021   EN DISCUSSION
Compétence 07/01/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
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