Document parlementaire 55K1663

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, et instaurant une règle générale concernant la procédure à suivre en cas de recours auprès du pouvoir judiciaire contre une amende administrative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1663/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1663001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 25/11/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2020
Date de distribution 25/11/2020
Date d'envoi 03/12/2020
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANCTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | SANCTION ADMINISTRATIVE | ACCES A LA JUSTICE | VOIE DE RECOURS

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