Document parlementaire 55K1649

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'établissement d'une estimation unique du coût de l'énergie non distribuée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1649/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1649001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 17/11/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/2020
Date de distribution 17/11/2020
Date d'envoi 19/11/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE ELECTRIQUE | INSTANCE DE CONTROLE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | AUDIT

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