Document parlementaire 55K1623

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'éviter que la qualification de séparation de fait soit appliquée sur la base de l'état de santé de l'un des conjoints.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1623/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1623001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 06/11/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/2020
Date de distribution 06/11/2020
Date d'envoi 12/11/2020
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DIVORCE | DROIT FISCAL | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | MALADIE | MARIAGE | DECLARATION D'IMPOT | UNION CIVILE

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