Document parlementaire 55K1612

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2020
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1612/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1612001   1900 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 28/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/2020
Date de distribution 28/10/2020
Date d'envoi 12/11/2020
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | PROPRIETE IMMOBILIERE | VENTE | EMPLOI DES LANGUES

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