Document parlementaire 55K1599

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne les conditions de résidence requises pour l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1599/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1599001   562 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/2020
Date de distribution 27/10/2020
Date d'envoi 12/11/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [319 Kb] 18/08/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 01/09/2022
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpeborgh, Gitta Vooruit
Calendrier 15/03/2022   EN DISCUSSION
15/03/2022   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/03/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 27/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | HANDICAPE | POLITIQUE SOCIALE | PRESTATION SOCIALE | RESIDENCE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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