Document parlementaire 55K1535

Proposition de loi visant à instaurer un nouveau système de financement des zones de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1535/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1535001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 24/09/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2020
Date de distribution 24/09/2020
Date d'envoi 08/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens cdH (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [1943 Kb] 10/12/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 15/12/2020
 
003  [1680 Kb] 06/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 23/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Ingels, Yngvild N-VA
Calendrier 10/11/2020   EN DISCUSSION
10/11/2020   EN REUNION
02/03/2021   EN DISCUSSION
09/03/2021   EN DISCUSSION
21/09/2021   EN DISCUSSION
25/01/2022   EN DISCUSSION
26/04/2022   EN DISCUSSION
Rapport   55K1535003   06/05/2024  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/11/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 24/09/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551535
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | POLICE | SECURITE PUBLIQUE | POLICE LOCALE

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