Document parlementaire 55K1499

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la destruction ou la dégradation de tombeaux, monuments, objets d'art, titres, documents ou autres papiers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1499/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1499001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/09/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 08/09/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/09/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal VANDALISME
Descripteurs Eurovoc OEUVRE D'ART | PATRIMOINE CULTUREL | CIMETIERE | VANDALISME

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