Document parlementaire 55K1494

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la procédure de demande d'avis à la section de législation du Conseil d'État.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2020
Documents principaux 00/000-K1494/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1494001   451 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 02/09/2020
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 02/09/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE LEGISLATIVE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | PROPOSITION DE LOI | AVIS | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE | CONSEIL D'ETAT BELGE

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