Document parlementaire 55K1488

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la sécurité et l'intégrité des réseaux et des services publics de communications électroniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/08/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1488/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1488001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 31/08/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 01/09/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 31/08/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc ADJUDICATION DE MARCHE | RESEAU DE TRANSMISSION | SECURITE PUBLIQUE | TELECOMMUNICATION | ESPIONNAGE | INTERNET

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