Document parlementaire 55K1475

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats et visant à rendre plus flexibles les règles en matière de l'aide adéquate la plus rapide.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1475/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1475001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 31/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 05/08/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 31/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE D'URGENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE D'URGENCE | LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE

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