Document parlementaire 55K1458

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1458/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1458001   501 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 16/07/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Sous-documents
002  [611 Kb] 08/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 08/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen cd&v
Calendrier 24/02/2021   EN DISCUSSION
24/02/2021   EN REUNION
24/03/2021   EN DISCUSSION
28/04/2021   EN DISCUSSION
Rapport   55K1458002   08/05/2024  
Compétence 15/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551458
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT COMMERCIAL | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | RESILIATION DE CONTRAT | BAIL | BAIL COMMERCIAL | ACHAT | CONTRAT COMMERCIAL

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