Document parlementaire 55K1427

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les ayants droit à la restitution de la TVA.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/07/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1427/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1427001   477 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	07/07/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	08/07/2020
Auteur(s)	Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
Compétence	07/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL | TVA

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