Document parlementaire 55K1427

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les ayants droit à la restitution de la TVA.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1427/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1427001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 08/07/2020
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
Compétence 07/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | TVA

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