Document parlementaire 55K1401

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'évaluation, les mesures d'ordre et les mesures disciplinaires à l'égard de titulaires de fonctions au Conseil du contentieux des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1401/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1401001   785 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 30/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/2020
Date de distribution 30/06/2020
Date d'envoi 09/07/2020
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Date de fin 18/11/2021
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [498 Kb] 19/11/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 20/11/2020
 
003  [80 Kb] 08/11/2021 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/12/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK -K2228/003-2021/2022
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2228001 (836 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Langenhove, Dries VB
Rigot, Hervé PS
Calendrier 29/09/2020   EN DISCUSSION
29/09/2020   EN REUNION
27/10/2021   EN DISCUSSION
27/10/2021   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1401003   08/11/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/11/2021   EN DISCUSSION
18/11/2021   EN REUNION
18/11/2021   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 05/10/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
05/10/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 30/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551401
Descripteur Eurovoc principal ADMISSION DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | ADMISSION DES ETRANGERS | STATUT DU PERSONNEL

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Aperçu chronologique des réunions