Document parlementaire 55K1397

Proposition de loi visant à octroyer un droit d'ester en justice aux associations de protection animale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1397/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1397001   493 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 29/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/2020
Date de distribution 29/06/2020
Date d'envoi 09/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Calendrier 15/03/2022   EN DISCUSSION
15/03/2022   EN REUNION
Compétence 29/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | PROTECTION DES ANIMAUX | ACTION EN JUSTICE | ACCES A LA JUSTICE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions